Paris sportifs : le rappel de la LNR et de la FFR

Principes généraux (article 532.4 des règlements généraux de la FFR, et 725-2 de la LNR) :

1- Mises

Les acteurs d'une compétition sportive ou d'une rencontre organisée ou autorisée par la FFR et la LNR ne peuvent engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris sportifs reposant sur ladite compétition ou rencontre, dès lors qu'ils y sont intéressés, notamment du fait de leur participation ou d'un lien de quelque nature qu'il soit avec cette compétition sportive ou rencontre. Cette interdiction porte sur les supports de paris que sont les compétitions ou rencontres organisées ou autorisées par la FFR et la LNR.


2- Divulgation d'informations
Les acteurs d'une compétition sportive ou d'une rencontre organisée ou autorisée par la FFR et la LNR ne peuvent communiquer à des tiers des informations privilégiées sur ladite compétition ou rencontre, obtenues à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions, en vue de réaliser ou de permettre de réaliser une opération de pari sur ladite compétition ou rencontre, avant que le public ait connaissance de ces informations.


3- Pronostics sportifs
Les acteurs d'une compétition sportive ou d'une rencontre organisée ou autorisée par la FFR et la LNR ne peuvent réaliser des prestations de pronostics sportifs sur celle-ci lorsqu'ils sont contractuellement liés à un opérateur de paris sportifs ou lorsque ces prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel opérateur.


4- Détention d'une participation au sein d'un opérateur de paris sportifs Les acteurs d'une compétition sportive ou d'une rencontre organisée ou autorisée par la FFR et la LNR ne peuvent détenir une participation au sein d'un opérateur qui propose des paris sportifs sur les disciplines du rugby à XV et du rugby à 7.


5- Modification du déroulement normal et équitable d'une compétition ou d'une rencontre
Toute implication dans une opération tendant à modifier ou modifiant le déroulement normal et équitable d'une compétition ou d'une rencontre organisée ou autorisée par la FFR et la LNR, en lien avec les paris sportifs, est susceptible d'entraîner le prononcé d'une ou plusieurs des sanctions visées à l'article 532.4-1 de la FFR et 725-2 de la LNR.

Peines encourues (article 532.4 des règlements généraux de la FFR, et 725-2 de la LNR) :

« Blâme à radiation des licenciés reconnus responsables. Blâme à radiation des associations et clubs reconnues responsables et/ou sanction financière d'un montant maximum de 30.000 € selon la gravité de l'infraction.

6- Dispositions communes
Toute violation de ces dispositions pourra entraîner des sanctions telles que prévues à l'article 532.4-1 des Règlements Généraux de la FFR et 725-2 de la LNR ci-énoncé.


7- Acteurs des compétitions sportives ou rencontres
Pour l'application des présentes dispositions, la notion d'acteur de la compétition sportive ou de la rencontre organisée ou autorisée par la FFR et la LNR s'entend de toute personne licenciée ou affiliée auprès de la FFR et la LNR et qui participe activement à ladite compétition ou rencontre qu'elle organise ou autorise et qui est ouverte aux paris sportifs.

Acteurs concernés par ces dispositions