Publié le 01/09/2011
Article 1 – Présentation La Ligue Nationale de Rugby (ci-après « LNR ») association de loi 1901 (JORF du 12 septembre 1998, n°935) dont le siège social est 3, rue de Liège à Paris (75009) organise, un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé « Rugby French Flair » (ci-après le « Jeu »).
Le Jeu est accessible sur la page Facebook éditée par la LNR accessible à l'adresse URL suivante : https://www.facebook.com/lnr.fr?sk=app_196684020370851
Article 2 – Participation Le Jeu est ouvert à toute personne physique disposant d'un accès à Internet et bénéficiant d'un compte Facebook lié à une adresse électronique. Les participants devront impérativement devenir fans de la page Facebook hébergeant le jeu et installer l'application « Rugby French Flair » afin de participer au Jeu. Les informations transmises par les participants (nom, prénom, email) lors de l'installation de cette application doivent être valides, sincères, exactes et cohérentes. La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement, du principe du Jeu et de l'arbitrage de la LNR pour les cas prévus et non prévus.
Article 3 – Durée Le jeu se déroule sans limite dans le temps.
Article 4 – Dotation
Le jeu n'a pas de dotation.
Article 5 - Autorisations et informations nominatives
En application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données nominatives les concernant. Aucun frais ne sera demandé. Les données personnelles communiquées à l'inscription par les joueurs sont à destination de la LNR. La LNR et son prestataire assurant la gestion technique de sa page Facebook (ci-après « le Prestataire ») s'engagent à ne pas communiquer, ni céder à des tiers les adresses e-mail des joueurs sans leur autorisation préalable (système « d'opt-in »). Pour donner cette autorisation, il suffit d'installer l'application Facebook « Rugby French Flair » après avoir été informé de l'exploitation de ces données personnelles (prénom, nom, email). Les joueurs sont informés qu'ils peuvent être amenés à recevoir, par l'intermédiaire de la LNR, par une autre voie que le courrier électronique, des propositions d'autres sociétés ou associations. Tout joueur peut s'y opposer et/ou demander la suppression ou la rectification des données nominatives le concernant en écrivant à l'adresse suivante : Ligue Nationale de Rugby, 3, rue de Liège à Paris (75009).
Article 6 – Responsabilité La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La LNR et/ou le Prestataire ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables du mauvais fonctionnement du site pour un navigateur donné. La LNR ne garantit pas que le site http://www.facebook.com/pages/Ligue-Nationale-de-Rugby/50557680891 fonctionne sans interruption ou qu'ils ne contiennent pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. La LNR et/ou le Prestataire ne garantissent pas que sur le site http://www.facebook.com/pages/Ligue-Nationale-de-Rugby/50557680891, les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers avec lesquels il y a des liens ne contiennent pas de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens. En aucun cas la LNR ne pourra être tenue pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration de ces données. La LNR et/ou le Prestataire ne pourront en aucun cas être tenus pour responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être responsable (défaillance momentanée du serveur Internet) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.). La LNR et/ou le Prestataire ne pourront en aucun cas être tenus pour responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au Jeu. La participation vaut acceptation de cette condition. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.
Article 7 - Remboursement des frais/gratuité de la participation
Les remboursements des frais de connexions sur le site internet s'élèveront à 0,59 euros sur la base d'un appel local en heures pleines d'une durée de 14 minutes maximum (durée moyenne de connexion au site pour consulter les règlements et s'inscrire), sous réserve de justifier des coûts réels. Le remboursement sera effectué par virement (joindre RIB et date et heure d'appel pour toute demande en ce sens). Il ne sera procédé qu'à un seul remboursement d'appel par participant au Jeu. Les frais postaux pour demander le remboursement des frais de participation seront remboursés au tarif lent en vigueur, sur simple demande. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site internet s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Le matériel informatique, de même que les frais liés aux fournisseurs d'accès à Internet ne seront pas remboursés. La demande de remboursement des frais Internet et postaux doit s'effectuer auprès de la Ligue Nationale de Rugby, 3, rue de Liège à Paris (75009).
Article 8 – Propriété Intellectuelle Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées par leur propriétaire et, à ce titre, protégées.
Article 9 – Droit applicable Le présent règlement est soumis à la loi française. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation de ce règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal compétent du ressort de la Cour d'Appel de Paris.
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