Publié le 04/11/2009
Elles ont tenu à réitérer le fait que le Droit à l'image collectif (DIC) n'est pas une niche fiscale, ni un privilège accordé aux sportifs. Ce dispositif a pour objectif de permettre au sport professionnel français d'être compétitif face aux concurrents européens. Ce sont les clubs qui en sont les destinataires.
Les Ligues professionnelles ont rappelé les conséquences désastreuses qu'auraient sa suppression pour les clubs et ont demandé, conformément aux engagements pris par l'Etat en 2008, son maintien jusqu'en 2012.
La loi du 15 décembre 2004, portant diverses dispositions relatives au sport professionnel a introduit dans la législation française un mécanisme appelé « Droit à l'image collective » (DIC). Une mesure visant à rendre le sport français plus compétitif sur la scène européenne, face aux disparités en matière de politique fiscale et sociale. Le DIC permet aux clubs professionnels de basketball, handball, football et rugby, constitués sous forme de société sportive, d'être exonérés de 30% de charges sociales sur la rémunération versées aux joueurs au-delà d'un certain seuil de salaire. Les joueurs quant à eux continuent de payer leurs impôts sur l'ensemble de leur rémunération, y compris sur part versée sous forme de DIC.
En 2008, le DIC a fait l'objet d'un examen sans concession de la part du gouvernement et du parlement. Ces réflexions ont conclu que le DIC remplissait un objectif d'intérêt général en défendant la compétitivité de l'ensemble du sport professionnel français et devait être confirmé jusqu'au 30 juin 2012 tout en aménageant ses conditions d'application.
Le 29 octobre dernier, l'Assemblée nationale a adopté, sans aucune concertation, un amendement prévoyant la suppression du Droit à l'image collectif au 31 décembre 2009. Cette décision a stupéfait les présidents des Ligues professionnelles concernées par ce dispositif qui ont donc tenu une conférence de presse le mardi 3 novembre 2009 à Paris pour exprimer leurs inquiétudes. A l'image d'Alain Smadja, président de la Ligue nationale de handball et de l'Association nationale des ligues de sports professionnels (ANSLP) : « L'ANLSP a été crée il y un peu plus de 3 ans et regroupe 5 sports collectifs professionnels… c'est la première fois que nous organisons une conférence de presse, c'est dire la gravité de la situation. Si cette suppression se confirme, il y aura un réel danger pour l'économie des clubs professionnels ».
« Un coup de couteau dans le dos ! »
Pierre-Yves Revol, président de la LNR a ainsi tenu à alerter sur les conséquences de cette décision : « Dans un contexte économique très difficile, c'est imposer en cours de route aux clubs un surcroît de charges non budgétées, et nombre d'entre eux ne savent pas comment ils vont faire face à cette situation. De nombreux présidents de clubs sont très inquiets. Sur les 1.500 sportifs concernés par ce dispositif, 625 sont des joueurs de rugby. Notre sport est donc gravement impacté par cette décision, et il est à craindre que certains clubs ne pourront pas en supporter les conséquences ».
Une inquiétude vécue de fait par Max Guazzini, président du Stade Français : « C'est un véritable coup de couteau dans le dos ! On me dit en cours de saison qu'il faut trouver plusieurs centaines de milliers d'euros supplémentaires, comme ça, pour boucler la saison ! Je les trouve où ? On a budgété une saison, on a fait venir des joueurs en conséquence…c'est inacceptable. On ne change pas les règles en cours de partie ».
Pierre-Yves Revol a également rappelé que le problème ne se limitait pas à cette saison : « Pour la saison prochaine, pour le rugby, 600 de nos 970 joueurs pros ont déjà signé des contrats. Des contrats proposés et signés par les clubs en intégrant le DIC. Le report de la suppression du DIC au mois de juin 2010 ne règlerait donc pas le problème loin de là. Comment feraient les clubs ? Diminuer leur nombre de joueurs ? Cela portera dès lors directement atteinte à leur compétitivité au niveau européen ».
Le représentant de la fédération nationale des syndicats de sportifs (qui regroupe les syndicats des joueurs des différents sports) présent dans l'assistance a tenu à prendre la parole et à faire part du soutien des joueurs au message des Ligues et des clubs en alertant lui aussi sur les conséquences désastreuses de cette décision.
Pierre-Yves Revol, Président de la Ligue nationale de rugby : « il est à craindre que certains clubs ne pourront pas en supporter les conséquences » (Photo : LNR)
Le DIC est un dispositif efficace
La compétitivité des clubs français, justement, s'est améliorée grâce au DIC ces dernières saisons. En effet, grâce à ce dispositif, les conditions de rémunération proposées dans l'hexagone se sont rapprochées de celles en vigueur dans les autres pays européens, ce qui a permis aux clubs de faire revenir des internationaux (comme Sébastien Chabal pour le rugby, Yoann Gourcuff pour le football ou Nikola Karabatic pour le handball), et à attirer des joueurs étrangers de très haut niveau (comme Jonny Wilkinson pour le ballon ovale ou Gaby Heinze pour le ballon rond). Un argument contredit par les pourfendeurs du DIC, ce qui a le don d'agacer Frédéric Thiriez : « On parle de Benzema qui part à Madrid… parlons en ! N'importe quel joueur peut partir pour un club qui lui propose 5 fois ce qu'il touche en France. Mais j'ai une longue liste de très bons joueurs qui ne joueraient pas en Ligue 1 s'il n'y avait pas le DIC : Heinze, Lisandro, Niang, Coupet, Gomis, et d'autres … »
Les trois présidents ont rappelé que l'on ne pouvait d'un côté souhaiter et se réjouir des bons résultats des clubs français en Coupes d'Europe, de leur capacité d'attraction, et de l'autre remettre en cause de manière brutale une mesure qui est décisive dans cette dynamique, en contradiction frontale avec les ambitions affichées pour le sport français.
« On sent une réelle inquiétude dans le milieu sportif » a expliqué Raphaël Ibanez, venu apporter son soutien aux présidents des Ligues : « Mon souhait est de voir des joueurs professionnels dans des clubs de haut niveau et compétitifs. Il faut leur en donner les moyens, et en changeant les règles en cours de route, c'est très compliqué ».
Pas une niche fiscale
Les détracteurs du DIC le présentent comme une niche fiscale consentie aux joueurs au détriment des finances publiques.
« C'est faux, c'est un allègement de 30% sur les charges pour les clubs » a répété Alain Smadja, « j'insiste sur le fait que ce sont les clubs qui sont les destinataires du DIC et qui supporteraient donc les conséquences de sa suppression ».
Frédéric Thiriez a quant lui rappelé que ce dispositif est similaire à ceux appliqués dans d'autres professions comme les artistes-interprètes et qui ne font pas l'objet de débats ou polémiques.
Il a également souligné que le sport professionnel était un important contributeur pour les finances publiques et que, précisément, l'application du DIC s'était accompagnée lors des quatre dernières années d'une augmentation considérable des cotisations sociales et des impôts et taxes acquittés par les clubs, et de l'impôt sur le revenu des sportifs professionnels : « Il est donc faux de prétendre que la suppression du DIC fera faire des économies à l'Etat ».
La situation est donc grave. La famille du sport est solidaire et est déterminée à se battre jusqu'au bout pour que le DIC soit, comme l'Etat en a pris l'engagement il y a moins d'un an, maintenu jusqu'en 2012. Comme le clame Frédéric Thiriez en guise de conclusion : « C'est tous ensemble que nous allons nous battre pour maintenir la mesure. Vous n'avez pas fini d'en entendre parler ».
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