Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (le « Membre ») adhère au programme d'affiliation mis en place par la LIGUE NATIONALE DE RUGBY – Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège se situe 9 rue Descombes, 75017 Paris (la « LNR ») – intitulé MYRUGBY (le « Programme »).
La LNR et le Membre sont collectivement désignés les "Parties".
A la date des présentes, le Programme comprend une seule offre gratuite (l'« Offre »), permettant au Membre de bénéficier de divers avantages, la LNR se réservant la possibilité d'enrichir à tout moment le Programme avec d'autres offres notamment payantes.
L’adhésion au Programme entraîne l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales dont le Membre reconnait avoir eu connaissance et communication préalablement à son acceptation.
La LNR décide librement du nombre d’offres commercialisées. La LNR se réserve la faculté de commercialiser une ou plusieurs offres ou de cesser leur commercialisation à tout moment. La LNR se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales applicables sont celles acceptées à la date d’adhésion du Membre au Programme ou de renouvellement du Programme.
2.1. Restrictions d'adhésion
L’adhésion au Programme est limitée à une offre par personne.
La LNR se réserve le droit de refuser ou suspendre l'adhésion au Programme à une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, étant en situation d’impayé auprès de la LNR et/ou ayant contrevenu aux dispositions des conditions générales de vente de la LNR et/ou du règlement intérieur des stades ayant reçu un match organisé par la LNR (en application notamment des dispositions des articles L. 332-1 et suivants du Code du sport).
2.2. Procédure d'adhésion
L’adhésion au Programme s’effectue par Internet, sur le site du Programme accessible au jour des présentes à l'adresse <https://top14.lnr.fr/my-rugby> ou tout autre site Internet s’y substituant pendant la durée du Programme (ci-après le « Site ») et/ou par tout autre canal d’adhésion décidé par la LNR. L’envoi au Membre de l'email de confirmation de l'adhésion au Programme marque la date d’adhésion à l’Offre (ci-après l’ « Adhésion ») et donc le début de la relation contractuelle entre les Parties.
Lors de l'adhésion au Programme, le Membre doit fournir les informations suivantes le concernant :
- nom
- prénom
- club préféré
- date de naissance
- adresse e-mail
2.3. Tarifs
Le tarif applicable au Programme est affiché sur le Site (le « Prix d’Adhésion »). Le Prix d'Adhésion varie selon l'offre souscrite. Au jour des présentes, seule l'Offre qui est une offre gratuite est proposée dans le cadre du Programme. Le cas échéant, le tarif de l’offre payante est exprimé en euros TTC et payable uniquement en euros. Le tarif appliqué est celui affiché ou annoncé au moment de l’Adhésion.
[réservé]
Le contrat de membership entre la LNR et le Membre pour l’Adhésion au Programme est conclu pour une durée indéterminée sous réserve des stipulations de l’article X ci-après.
Le Programme permet au Membre de bénéficier, à compter de son Adhésion et pendant toute la durée du contrat de membership, des avantages décrits ci-dessous selon l’offre à laquelle il a adhéré, étant précisé qu'au jour des présentes seule l'Offre gratuite est proposée dans le cadre du Programme.
La qualité de Membre de même que les avantages du Programme sont personnels, nominatifs et non cessibles. En conséquence, le Membre ne pourra vendre ou échanger, contre quelque contrepartie que ce soit, ou céder à titre gratuit (sauf stipulations contraires ou autorisation expresse de la LNR), les avantages dont il bénéficie au titre de l’Offre.
Le Membre s’engage à utiliser les avantages qui lui sont consentis dans le cadre du Programme ainsi que, plus généralement, sa qualité de Membre conformément aux lois et règlements en vigueur et sans nuire à l’image et à la réputation de la LNR, des clubs de rugby professionnels et des joueurs et membres de l’encadrement sportif.
5.1. Offre gratuite
L’Offre gratuite est une offre globale qui comprend l’ensemble des services suivants :
- Réception d'une Newsletter LNR mensuelle, dédiée aux Membres du Programme par e-mail pour présenter les opérations et jeux-concours du moment ;
- Priorité billetterie : période d'achat prioritaire déterminée permettant d'acheter un ou plusieurs billets pour les Demi-Finales et la Finale du TOP 14, la Finale de PRO D2, les étapes de l’In Extenso SUPERSEVENS. Le Membre recevra sur son espace membre dans la rubrique du bon plan concerné un code unique valable une fois pour la vente privée concernée. Un e-mail contenant le code unique et le lien vers la page billetterie pourra être envoyé avant et pendant l'ouverture de la vente privée ;
- Expériences uniques : les Membres pourront se voir proposer (sans engagement ferme de la LNR et/ou de ses partenaires ) et dans les limites et conditions définies par la LNR et/ou ses partenaires :
Ces expériences uniques feront l'objet d'une communication aux Membres du Programme au sein d'une newsletter dédiée adressée par e-mail. Les modalités d'inscription pour bénéficier de ces avantages seront précisées au sein de la page dédiée audit avantage sur le Site.
5.2. Offre(s) payante(s)
[réservé]
6.1. Ventes privées billetterie
Pour chaque vente privée billetterie, l’achat prioritaire pourra se faire au cours d’une période de temps limitée qui sera communiquée par la LNR au Membre, dans la limite des billets disponibles alloués à ladite vente privée et dans le respect des Conditions Générales de vente de billetterie de la LNR ou des clubs du TOP 14 le cas échéant. Cette période sera déterminée par la LNR pour chaque vente privée billetterie et sera obligatoirement antérieure à l’offre faite au grand public.
Les tarifs applicables pour l’achat de billets dans le cadre des ventes privées billetterie seront indiqués dans les offres faites aux Membres.
Par ailleurs, il est précisé que les Membres pour lesquels l’achat de billetterie est impossible par exemple en raison d'une interdiction de stade survenue pendant la durée d'adhésion au Programme et/ou d'un non-respect des dispositions des Conditions Générales de Vente de la LNR et/ou du règlement intérieur des stades ayant reçu un match organisé par la LNR ne pourront pas bénéficier de la vente-privée billetterie et, ce, sans contrepartie ce qu’ils reconnaissent et acceptent.
6.2. Expériences uniques
Les modalités de participation pour tenter de vivre les expériences uniques seront communiquées par la LNR ou les partenaires de la LNR sur le Site ou sur une page Internet dédiée à l'expérience.
6.3. Jeux
La participation aux jeux se fera dans le respect des conditions applicables à chaque jeu. Pour chaque jeu, les conditions et règles de participation seront édictées par la LNR au sein du règlement du jeu.
6.4. Services personnalisés
Les conditions applicables aux services personnalisés accessibles via le Site seront communiquées aux membres, pour chaque service lors de la souscription au dit service.
[réservé]
La LNR décline toute responsabilité quant à une utilisation frauduleuse de l'Offre.
La LNR se réserve le droit de faire évoluer les présentes Conditions Générales du Programme et pourra modifier et/ou supprimer, à tout moment, tout ou partie des avantages liés au Programme et/ou à(aux Offre(s) et/ou les modalités de fonctionnement du Programme, ces changements étant applicables aux futures souscriptions ou en cas de renouvellement de l'Offre, sous réserve d’en informer préalablement le Membre.
Tout manquement de l'une des Parties à ses obligations résultant des présentes Conditions Générales ou d'un comportement abusif ou frauduleux dans l’utilisation du Programme entraînent la résiliation de plein droit du Programme.
Le Membre peut résilier le contrat de membership à tout moment, en supprimant son compte directement depuis https://top14.lnr.fr/mon-compte, rubrique « Mon Compte » :
Le fait pour la LNR de ne pas se prévaloir ou ne pas exercer un droit ne saurait valoir renonciation à exercer ce droit. De même, le fait pour la LNR de renoncer à se prévaloir d’un droit ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ou à exercer tout autre droit découlant des présentes.
Le Membre autorise gracieusement la LNR, ses prestataires et partenaires à capter, utiliser, exploiter et représenter son image par tous moyens, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour dans le monde entier et pour toute la durée de protection des droits y afférents, à des fins de promotion et/ou de représentation de la LNR et/ou de ses partenaires. Ces droits sont librement cessibles par la LNR à tout tiers de son choix.
Le Membre reconnaît que la LNR lui a consenti l’adhésion au Programme en raison de sa qualité et de l’exactitude de ses déclarations. En conséquence, le Membre garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle et s’engage à informer spontanément la LNR de tout changement pouvant s’y produire pendant la durée du Programme. Le Membre s’engage notamment à maintenir une adresse électronique valide pendant la durée du Programme. La LNR pourra à tout moment céder ou transférer le bénéfice ou la charge de tout ou partie des droits et obligations prévus au titre des présentes, ce que le Membre reconnaît et accepte sans réserve.
Les données à caractère personnel collectées lors de l'inscription du Membre au Programme et pendant la durée du Programme sont traitées par la LNR dont le siège est situé 9 rue Descombes, 75017 PARIS, France conformément à sa politique de confidentialité : https://www.lnr.fr/page/politique-de-confidentialite.
Pour toute question ou réclamation au sujet du Programme, la LNR est joignable à l’adresse email suivante : contact@lnr.fr.
Les présentes conditions générales ont été rédigées en français et constituent la seule version originale et authentique.
Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément à la loi française.
Tout litige provenant de l'application et de l'interprétation des présentes relève exclusivement des tribunaux français et dans ce cadre, toutes les fois que la loi le permet, des juridictions compétentes du ressort du Tribunal Judiciaire de Paris.